Convention d’assurance chômage

Convention d’assurance chômage

Le Conseil d’État annule l’arrêté ministériel rendant obligatoire la nouvelle convention d’assurance chômage, qui ne sera plus applicable à compter du 1er mars 2016.

L’essentiel : 

  • Diverses associations et salariés ont attaqué l’arrêté du 25 juin 2014 du ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social rendant obligatoire la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage.
  • Le Conseil d’État a estimé illégal le dispositif de « différé d’indemnisation ». Un tel dispositif est possible dans son principe, mais les modalités prévues par la convention pouvaient aboutir à priver certains salariés licenciés illégalement de toute indemnisation des préjudices autres que la perte de revenus liée au licenciement.
  • Pour garantir la continuité du système de l’assurance-chômage, le Conseil d’État a reporté  au 1er mars 2016 l’annulation de l’arrêté ministériel rendant obligatoire la nouvelle convention d’assurance chômage du 14 mai 2014, sauf en ce qui concerne la récupération des prestations versées à tort et des obligations déclaratives des assurées.

A lire sur le site du Conseil d’Etat

SNU

Auteur: SNU

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