Communiqué intersyndical
Le projet de loi pour le soi-disant « plein emploi », qui crée notamment France Travail, a été soumis au Conseil Constitutionnel par des député∙es de gauche. La CGT, FSU et Solidaires déposent une contribution volontaire au Conseil pour continuer de combattre cette attaque contre les personnes en situation de précarité, d’une violence inégalée, qui s’inscrit dans une suite de réformes toutes plus destructrices les unes que les autres pour leurs droits.
Nous faisons valoir que la condition d’effectuer 15h d’activité minimum pour bénéficier des prestations versées par France Travail (RSA, AAH et assurance chômage) porte une atteinte majeure aux principes de solidarité, de respect de la dignité, et de droit à la sécurité matérielle garantis par les textes fondamentaux. Cela est d’autant plus vrai que le législateur n’a pas pris la peine de préciser ce qu’est une « activité », et qu’il est clair que l’objectif à peine dissimulé est de fournir de la main d’œuvre quasi gratuite aux entreprises, le RSA étant financé sur fonds publics et prend le risque de supprimer le RSA, auparavant considéré comme le minimum pour survivre.
Nous contestons aussi les dispositions relatives aux personnes en situation de handicap, qui sont totalement dépossédées de leur vie privée et de leur choix du milieu, ouvert ou protégé, dans lequel elles peuvent ou veulent travailler. En outre le non-respect des données de santé, transmises automatiquement aux employeurs, est source de potentielles lourdes discriminations.
Nous espérons que le Conseil Constitutionnel réalisera la gravité des atteintes aux droits fondamentaux présentes dans le projet de loi pour le plein emploi, et le censurera en conséquence.
Quoi qu’il advienne, nous continuerons de nous battre pour les droits des travailleur∙ses, précaires et privé∙es d’emploi.
Montreuil, le 24 novembre 2023
