Journal officiel du 22 décembre 2022
La loi « marché du travail et plein-emploi » est publiée au Journal officiel. La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi est publiée au Journal officiel du jeudi 22 décembre 2022.
