Le jugement rendu ce 20 septembre
Le rattachement des agents au référentiel métier ne doit pas avoir lieu en l’absence de révision de l’accord de classification ou d’un nouvel accord classification
[gview file= »https://www.snutefifsu.fr/pole-emploi/wp-content/uploads/sites/4/2016/09/JUGEMENT_20092016.pdf »]
