Passe sanitaire et obligation vaccinale

Passe sanitaire et obligation vaccinale

Déclaration du SNU Pôle emploi FSU au CSEC du 02 septembre

La Loi relative à la gestion de la crise sanitaire élargit aujourd’hui à certains lieux recevant du public l’usage d’un “passe sanitaire” pour les personnes les fréquentant et pour les salariés y travaillant.

Alors que la Ministre du Travail prétextait en novembre dernier – pour ne pas imposer le télétravail aux entreprises – que les mesures barrières étaient suffisantes pour protéger les salariés et les agents, elle leur impose aujourd’hui un passe sous menace de sanctions déguisées et totalement disproportionnées.

Pour le SNU PE et sa fédération, si la vaccination a fait ses preuves depuis des années, elle ne peut se faire dans n’importe quelles conditions et à n’importe quel prix. C’est par l’information, la pédagogie, le débat que les doutes peuvent être levés et non par la menace et la contrainte.

Le gouvernement aurait pu mettre en place d’autres mesures que celles prévues par la Loi, que nous estimons totalement disproportionnées pour le salarié. Elles risquent, par ailleurs, de créer des clivages et des tensions dans les collectifs de travail, comme elles le font aujourd’hui dans la société, en opposant les « bons » travailleurs et travailleuses qui seraient vaccinés et les autres, alors que la réalité est dans les faits bien compliquée.

A cette discrimination liée à la santé s’ajoute une nouvelle attaque contre le rôle protecteur du code du travail. Jusqu’à présent, celui-ci dispose bien que seul un médecin du travail, précisément parce qu’il n’est pas partie prenante du contrat de travail, est habilité à faire valoir une inaptitude temporaire ou définitive d’un salarié. C’est ce qui garantit le traitement objectif et non-discriminant des données de santé.

Désormais les employeurs sont en droit d’exiger des salariés certaines données relatives à leur santé et en cas de non présentation acquièrent le droit de suspendre ou modifier les termes du contrat qui les lie. Cela va dans le sens d’une brèche ouverte dans le droit du travail et légalise la discrimination dans l’emploi.

Nos collègues psychologues du travail semblent clairement concernés par cette obligation et l’exonération d’obligation dont semblerait bénéficier tous les autres agent-es de PE pose de surcroit la question de l’égalité de traitement. Après ses volte-face et ses approximations le gouvernement tente désormais de faire payer son incurie aux salarié-es par un dispositif de contrôle, de surveillance et de contrainte généralisés.

Le SNU réitère son opposition à toutes formes de sanctions pécuniaires face à ces situations et demande à cette occasion au directeur général d’illustrer pleinement son Pari de la Confiance.

Auteur: SNU

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