En l’attente des résultats des travaux lancés sur France travail.
La subvention pour charges de service public à Pôle emploi augmente de 136 millions d’euros (+ 12,2 %), passant de 1,1421(*) à 1,25 milliard d’euros. Toutefois, les crédits attribués au titre de la mission « Plan de relance », qui s’élevaient à 150 millions d’euros dans la loi de finances initiale pour 202222(*), ne sont pas reconduits. Parmi les autres ressources de Pôle emploi, la contribution de l’Unédic, qui, étant calculée sur les recettes de l’assurance chômage de 2020, avait diminué en 2022, devrait augmenter de plus de 400 millions d’euros. Pôle emploi continuera également à recevoir des financements React UE pour l’accompagnement des jeunes, l’accompagnement global et la prestation Parcours emploi santé23(*). S’y ajouteront les transferts en provenance de la mission « Travail et emploi » pour les différents dispositifs entrant dans ses dépenses d’intervention.
Pôle emploi a indiqué aux rapporteurs spéciaux que comme en 2022, un prélèvement sur son fonds de roulement de l’ordre de 200 à 250 millions d’euros devra être opéré en 2023 pour couvrir une partie de ses dépenses, dont les impacts liés à l’inflation. Ce prélèvement est rendu possible au regard du niveau de trésorerie généré notamment par les excédents budgétaires enregistrés en 2020 et 2021.
Les effectifs sous plafond de Pôle emploi (48 847 en 2023) diminueront légèrement par rapport à 2022 (- 31 ETPT) mais demeurent légèrement supérieurs à ceux de 2021 (48 778), année au cours de laquelle une majoration de 1 500 ETPT était intervenue pour faire face à l’augmentation du chômage. En 2022, 700 de ces 1 500 ETPT ont été maintenus, mais dans le même temps, 900 ETPT supplémentaires ont été accordés pour la mise en place du contrat d’engagement jeunes. Ces emplois seront maintenus en 2023. On peut préciser que dans le cadre du CEJ, un conseiller accompagne en principe 30 jeunes, alors que le nombre de demandeurs d’emploi suivis par un conseiller est habituellement de l’ordre de 200.
Les effectifs hors plafond passent de 4 052 à 3 990 ETPT en 2023.
Mobilisé à partir de mars 2022, pour la mise en oeuvre du contrat d’engagement jeunes, Pôle emploi a continué ses actions dans le cadre du plan de réduction des tensions de recrutement lancé fin 2021. La quasi-totalité des demandeurs d’emploi de longue durée, soit 1,5 million de personnes, ont été contactés. Près de 240 000 d’entre eux ont bénéficié d’un programme personnalisé d’actions dit de « remobilisation ». En complément, des actions individuelles de formation ou de « remises en dynamique professionnelle » ont été engagées.
Dans la continuité du plan, le ministre du travail a annoncé au mois d’octobre une nouvelle action «viviers sectoriels ». Pôle emploi a ciblé 23 métiers des secteurs du transport (marchandises et voyageurs), de l’hôtellerie-restauration, et de la santé et l’action sociale, en vue de constituer un vivier de candidats, disponibles, intéressés par ces métiers et disposant de compétences minimales pour les exercer, moyennant ou non une formation courte. Qu’il s’agisse du CEJ ou du plan de réduction des tensions de recrutement, la succession de nouveaux dispositifs, qui s’ajoutent aux fonctions habituelles de Pôle emploi, exigent une forte mobilisation des personnels, tant par les besoins plus importants en accompagnement, que par les délais raccourcis de déploiement et l’attente de résultats rapides.
La convention tripartite liant Pôle emploi, l’État et l’Unédic arrive à expiration fin 2022. Elle sera provisoirement reconduite pour un an, en l’attente des résultats des travaux lancés sur France travail. Une mission de concertation et de préfiguration relative à France Travail a été lancée et confiée au Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, Thibaut Guilluy. L’objectif est de proposer un accompagnement renforcé des publics les plus éloignés de l’emploi, notamment des bénéficiaires du RSA, tout en améliorant la réponse de l’État aux besoins des entreprises. La concertation en cours associe les collectivités territoriales, les partenaires sociaux, les administrations et les acteurs concernés (opérateurs, associations et bénéficiaires), notamment ceux du service public de l’emploi. Une expérimentation doit être lancée, pour une durée de 12 mois, dans une dizaine de bassins d’emploi et une feuille de route établie fin 2022 pour un déploiement à partir de 2024.
Les rapporteurs spéciaux ont constaté auprès de leurs interlocuteurs que pour l’heure, France travail est davantage définie par ce qu’elle ne serait pas – une fusion ou réorganisation administrative des acteurs du service public de l’emploi – que par ce qu’elle pourrait être. S’il s’agit, comme plusieurs de leurs interlocuteurs l’ont assuré, d’une meilleure coordination des acteurs sur le terrain, pour mieux identifier les personnes nécessitant un accompagnement, mieux orienter, mieux partager les données, mieux assurer le suivi, notamment en disposant de systèmes d’information partagés, ce projet pourrait constituer un progrès. Mais en l’absence de toute précision à ce sujet de la part du Gouvernement, il est difficile de discerner les lignes de force d’une réforme pourtant présentée comme structurelle en vue d’atteindre l’objectif du plein emploi.
Source : http://www.senat.fr/rap/l22-115-332/l22-115-33213.html
