Publication au Journal Officiel
Décret n° 2022-1628 du 23 décembre 2022 relatif à la liste des départements retenus pour participer à l’expérimentation prévue par l’article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 au 1er janvier 2023
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046792631
joe_20221224_0298_0045
