Victoire du SNU concernant le DGI Agents publics en IDF

Victoire du SNU concernant le DGI Agents publics en IDF

Droit d’alerte pour danger grave et imminent concernant la santé physique et mentale des agents publics de Pôle emploi Île‐de‐France

Le 12 mars 2021, deux élues du SNU IDF déposaient un droit d’alerte pour danger grave et imminent (DGI) concernant la santé physique et mentale des agents publics de Pôle emploi Île‐de‐France (voir ci-dessous).

Suite à ce DGI, la direction refuse d’engager une enquête, estimant que les éléments justifiant le droit d’alerte n’étaient pas suffisamment caractérisés.

Devant cette attitude manifestement irresponsable, le CSE, réuni en session extraordinaire le 10 mai 2022, vote en faveur d’une expertise pour analyser le risque grave constaté, aider le CSE à préciser et comprendre les origines organisationnelles et les mécanismes mis en œuvre dans les situations de travail dans lesquels ce risque s’illustre, et aider le CSE à formuler des propositions pour enrichir un plan d’action et suivre des indicateurs précis.

Suite à cette décision, la direction de Pôle emploi IDF décide de saisir le tribunal pour faire annuler le vote en faveur de l’expertise.

Jeudi 20 avril 2023, le tribunal de Bobigny rend sa décision, donne raison au CSE et déboute Pôle emploi ! C’est une victoire pour le SNU et les agents publics. 

Le jugement stipule clairement (pages 7 et 8 du document ci-joint) :

“Un lien objectif étant ainsi établi entre le statut public des salariés et la durée des arrêts consécutifs aux accidents du travail et maladies professionnelles et donc directement imputables au travail dans l’entreprise, l’existence d’un risque grave, parce qu’engendrant des conséquences directes sur la santé, identifié et actuel pour les salariés de droit public est suffisamment démontré. L’existence de ce risque est par ailleurs confortée par les quelques signalements produits aux débats par lesquels des salariés attribuent à tort ou à raison la souffrance qu’ils ressentent au statut de droit public qui est le leur dont ils estiment qu’il les marginalise au sein de l’entreprise.”
“Le recours à une expertise pour risque grave ne présuppose pas une responsabilité de l’employeur dans la survenance de ce risque, ni même sa capacité à y remédier directement et il importe donc peu que l’employeur n’ait pas en l’espèce la maîtrise du statut public ou soit dépendant d’une direction nationale, l’expertise ayant justement pour objet de déterminer les causes précises du risque et de proposer les moyens propres à le conjurer ou à le minimiser.”

Le Secteur Agents publics du SNU IDF

Auteur: SNU

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