Lors de la réunion l’instance CHSCT du 14/02/2017, la Direction a informé les membres du CHSCT sur la nouvelle procédure d’inaptitude au travail des salariés sous statut privé.
La loi «Travail » du 9 août 2016 et son décret d’application a des répercussions concrètes sur la procédure de reconnaissance d’inaptitude d’un salarié par la médecine du travail et sur la procédure de licenciement que peut mettre en oeuvre l’employeur qui se serait acquitté au préalable de son obligation de reclassement.
5 nouveautés applicables depuis le 1er janvier 2017 :
1. Un seul examen médical du médecin du travail suffit …
2. L’employeur peut être dispensé de son obligation de reclassement pour la première fois par le Code du travail …
3. En cas d’inaptitude avec reclassement prononcé par le médecin du travail, outre l’avis qu’il rend, le médecin du travail doit obligatoirement formuler par écrit des précisions sur le reclassement …
4. L’obligation de consultation des délégués du personnel même en matière d’aptitude non professionnelle …
5. L’avis du médecin du travail peut être contesté devant le Conseil des Prud’hommes …