GUIDE DES RECOURS 2019 – AGENTS DE DROIT PRIVE

. QUEL RECOURS EN CAS DE REFUS DE PROMOTION ?
. QUI CONTACTER ?
. COMMENT ?
. QUELS COURRIERS RÉDIGER ?

. EXEMPLES DE COURRIELS POUR VOTRE RECOURS

. PROMOTIONS : CE QUE DIT LE NOUVEL ARTICLE DE LA CCN

. QUI PEUT EXERCER UN RECOURS ?

. ÉLÉMENTS À COLLECTER EN VUE DU RECOURS DEVANT LA CPNC 39