ATTACHE D’ADMINISTRATION DE L’ETAT
Jusqu’en 2005, le corps des attachés était interministériel. Le décret n°2005-1215 du 26 septembre 2005 l’a transformé en corps ministériel. En 2011, il est repassé en corps interministériel, mais à gestion ministérielle (décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011). Les fonctionnaires appartenant à ce nouveau corps interministériel à gestion ministérielle (CIGEM) sont appelés «attachés d’administration de l’Etat » (AAE).
Ce regroupement s’accompagne d’un plan quinquennal de suppression de 150 corps. Il permet à chacun des membres de ce corps de passer d’un des ministères à un autre sans procédure de détachement.
Corps de catégorie A type, les AAE sont chargés de fonctions de conception, d’expertise, de gestion ou de pilotage d’unités administratives.
Ils exercent leurs fonctions dans les services de l’Etat, les établissements publics ou les autorités administratives dotées de la personnalité morale.
Les attachés de l’administration de l’Etat relevant des ministères chargés des affaires sociales sont ceux relevant :
– des secteurs « santé-social », « travail-emploi », « jeunesse-sports-éducation populaire et vie associative » ;
– d’autorités administratives indépendantes rattachées à ces ministères ;
– des mêmes ministères mais servant en directions départementales interministérielles ;
– servant dans les établissements publics relevant de la tutelle administrative de ces mêmes ministres ;
– servant au sein de l’ancien secrétariat général du comité interministériel des villes.
Les fonctionnaires appartenant au corps interministériel à gestion ministérielle (CIGEM) sont appelés «attachés d’administration de l’Etat » (AAE).
Corps de catégorie A type, les AAE sont chargés de fonctions de conception, d’expertise, de gestion ou de pilotage d’unités administratives.
Ils exercent leurs fonctions dans les services de l’Etat, les établissements publics ou les autorités administratives dotées de la personnalité morale.
Les attachés de l’administration de l’Etat relevant des ministères chargés des affaires sociales sont ceux relevant :
– des secteurs « santé-social », « travail-emploi », « jeunesse-sports-éducation populaire et vie associative » ;
– d’autorités administratives indépendantes rattachées à ces ministères ;
– des mêmes ministères mais servant en directions départementales interministérielles ;
– servant dans les établissements publics relevant de la tutelle administrative de ces mêmes ministres ;
– servant au sein de l’ancien secrétariat général du comité interministériel des villes.
I) CARRIERE
A l’heure actuelle, le corps comprend trois grades, depuis la création d’un grade fonctionnel en 2013, le GRAF :
– Le grade d’attaché d’administration qui comporte 12 échelons ;
– Le grade d’attaché principal comporte 10 échelons ;
– Le grade d’attaché hors classe comporte 7 échelons et un échelon spécial. Il permet d’accéder à l’indice brut 105 et à l’échelle-lettre A.
– Le corps des AAE comprend, également un grade de directeur de service comportant 14 échelons, qui est en voie d’extinction.
Les attachés sont recrutés soit par :
– concours interministériels d’accès aux Instituts Régionaux d’Administration ;
– concours ministériels internes ;
– ou au choix pour les fonctionnaires de l’Etat de catégorie B justifiant de neuf années de services publics, dont cinq au moins de services effectifs dans un corps régi par les dispositions du décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs de l’Etat et à certains corps analogues.
PROMOTION
Conditions d’accès aux grades
Peuvent être promus au grade d’attaché principal au choix par inscription au tableau annuel d’avancement les AAE ayant, au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi, d’au moins sept ans de services effectifs dans un corps civil ou cadre d’emplois de catégorie A ou de même niveau et d’au moins un an dans le 9éme échelon du grade d’attaché.
L’accès au grade d’attaché principal est également possible par examen professionnel pour les AAE qui justifient au plus tard au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi, d’au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d’emplois de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d’ancienneté dans le 5éme échelon du grade d’attaché.
Peuvent être promus au grade d’attaché d’administration hors classe, les attachés principaux ayant au moins atteint le sixième échelon après inscription à un tableau d’avancement.
Peuvent accéder au choix, après avis de la commission administrative paritaire, à l’échelon spécial, les attachés d’administration hors classe justifiant de trois années d’ancienneté dans le 7éme échelon de leur grade ou qui ont atteint, lorsqu’ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d’un groupe hors échelle.
Taux de promotion
Les taux de promotion au grade d’attaché principal sont fixés comme suit : 7 % par ministère.
Les taux de promotion au grade d’attaché hors classe du corps interministériel sont fixés comme suit :
2015 : 7% par ministère ; 2016 : 9 % par ministère ; 2017 10% par ministère.
Le taux de promotion pour l’accès à l’échelon spécial est fixé à 20 % du grade par ministère.
Les attachés représentent 6,8 % des effectifs physiques du ministère du travail. De 2011 à 2013 cette catégorie est passée de 656 à 706 soit une augmentation de 7 %.
II) REMUNERATION
1) TRAITEMENT
Le Parcours Professionnel, Carrières et Rémunération (PPCR)
La négociation du Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) a abouti à un accord entre les employeurs de la fonction publique et les organisations syndicales (OS) en septembre 2015. Notre syndicat a décidé de signer cet accord car de nombreux points correspondent à certaines de nos
revendications. Mais, lucides, nous continuerons à demander une évolution du cadre fixé par cet accord. Il consiste en une restructuration des grilles de rémunération et l’affirmation d’une priorité au traitement indiciaire avec un transfert d’une partie des primes versées aux agents en points d’indice.
Les agents titulaires des trois Fonctions publiques sont concernés. Pour les ministères sociaux, la mise en place du protocole se fait en deux temps. Les agents des corps administratifs classiques sont entrés dans le dispositif depuis le début de l’année 2016. Pour les corps spécifiques aux ministères sociaux (ex : inspecteurs du travail), la mise en place a été réalisée en 2017.
Les mesures du PPCR concernent :
– le transfert de primes en points ;
– l’évolution des grilles indiciaires se fait désormais à un rythme unique (cadencement unique). Le PPCR a supprimé le dispositif de réductions d’ancienneté.
– la mobilité : le PPCR prévoit des mesures pour favoriser la mobilité entre les différentes fonctions publiques.
– la revalorisation des grilles indiciaires.
Les revalorisations devaient s’étaler de 2016 à 2020. Cependant le ministre de l’Action et des Comptes Publics a annoncé le 16 octobre 2017, le gel de l’accord de revalorisation PPCR en 2018. Les mesures de 2018 sont reportées à 2019. Le PPCR s’étalera ainsi jusqu’en 2021.
GAINS A LA FIN DU PPCR
Agents de catégorie A
Transfert primes points : 389 euros de primes abattues (167 euros en 2017, 222 euros en 2019). Attribution de 7 points d’indice, plus 2 points de compensation.
En 2021 : + 20 points d’indice (dont 9 dans le cadre du transfert primes-points) ;
Revalorisation pour un agent en début de carrière : + 1889 euros bruts annuels en 2021;
Revalorisation pour un agent en fin de carrière (avec une carrière complète sur 2 grades) : + 2 111 euros bruts annuels en 2021 ;
Pension de retraite : + 31 euros par mois.
Le décret n°2016-907 du 1er juillet 2016 portant diverses dispositions relatives au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat supprime les périodes de référence de 10 et 12 ans pour l’inscription au tableau d’avancement au grade d’attaché hors classe. De plus, les attachés principaux et les directeurs de service ayant fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle et remplissant les conditions requises d’ancienneté d’échelon dans leur grade peut accéder désormais à ce grade.
Le décret refonde la structure de carrière des attachés au 1er janvier 2017, puis, s’agissant du nouvel échelon terminal d’attaché principal culminant à l’indice brut 1015 au 1er janvier 2021.
En 2017, le grade d’attaché d’administration est ramené de 12 à 11 échelons.
Entre 2017 et 2019, le deuxième grade d’attaché principal d’Etat ramené de 9 échelons sera revalorisé. En 2021, la création d’un 10ème échelon s’accompagnera d’une revalorisation à un indice majoré de 1015.
Entre 2019 et 2020 les Attachés d’Administration Etat Hors Classe (AAEHC) passeront de 10 à 9 échelons avec une revalorisation la dernière année.
Enfin, le texte prévoit l’octroi d’une bonification d’ancienneté de deux ans pour les attachés, recrutés par la voie du concours externe d’accès aux IRA, qui auront présenté leur parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l’expérience résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat.
Le décret n°2016-908 du 1er juillet 2016 modifiant le décret n°2008-236 du 22 août 2008 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’Etat et de ses établissements publics afférent à
plusieurs corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics, vise à la revalorisation de la grille indiciaire à compter du 1er janvier 2017 jusqu’au 1er janvier 2021.
Dans un premier temps à compter du 1er janvier 2017, la grille a été revalorisée par la transformation de 167 euros de primes en points d’indice. Puis à compter du 1er janvier 2019 le transfert de primes en indice correspondra à 389 euros.
2) LES PRIMES (RIFSEEP)
Le régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel des agents (RIFSEEP)
Depuis 2014, le régime indemnitaire des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et Expérience Professionnelle des agents a été mis en place malgré l’opposition de l’ensemble des OS. Il remplace la plupart des primes et indemnités existantes.
Le RIFSEEP se décompose en deux parties :
Une partie fixe, l’Indemnité des Fonctions, Sujétions et Expertise (IFSE) versée mensuellement et une partie variable versée annuellement (en une ou deux fois) en fonction de la manière de servir, le complément indemnitaire annuel (CIA). Il peut donc ne pas être versé du tout. Le CIA ne peut représenter 15 % maximum du plafond total du RIFSEEP des catégories A, 12 % des catégories B et 10 % des catégories C.
L’administration a déterminé des groupes par fonctions exercées par les agents. Ce classement s’effectue par rapport au positionnement au corps et ne tient pas compte du grade occupé par l’agent.
Ainsi pour le ministère du travail la répartition s’effectue de la manière suivante :
Adjoint administratif et Adjoint technique (deux groupes) ; Secrétaire administratif (trois groupes) ; Attaché administratif (quatre groupes) ; Inspecteur du travail (trois groupes).
Normalement nous aurions dû recevoir une information précisant le montant mensuel de l’IFSE (tout comme le CIA d’ailleurs). Un recours gracieux et contentieux relatif au montant alloué ou au classement peut être engagé dans un délai de deux mois suivant la notification.
III) REVENDICATIONS
Attaché administratif
Amélioration de la gestion du corps ce qui doit commencer par la reconnaissance du travail des attachés au sein des ministères des Affaires Sociales ;
Transparence des postes notamment lors des premières affectations et lors des mutations ;
Critères précis et objectifs pour le principalat ;
Contre le GRAF qui constitue un grade supplémentaire lié à l’exercice de certaines fonctions, à l’affectation sur certains postes ;
Le SNUTEFE-FSU revendique l’accès de tous à l’indice terminal du corps à la fin d’une carrière complète ;
Renforcement de la formation dès la prise de poste comprenant une initiation au droit du travail et de l’emploi ;
Critères d’évaluation qui renforcent les collectifs lors de l’entretien d’évaluation ;
Concernant le PPCR, la durée des carrières doit être revue.
