Adjoint Administratif

Adjoint Administratif

ADJOINT ADMINISTRATIF – CATEGORIE C

Les corps des adjoints administratifs de l’Etat qui appartiennent à la catégorie statutaire C, sont régis par le décret n°2006-1760 du 23/12/06 modifié par les décrets de 2016 pris en application du protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations et à l’avenir de la fonction publique (PPCR) – notamment le décret n°2016-580 du 11 mai 2016.
Les fonctionnaires de la catégorie C exercent des fonctions d’exécution et d’application des règlements administratifs. Ils peuvent être chargés de fonctions d’accueil et de secrétariat.

Avant le PPCR, les adjoints administratifs étaient organisés en quatre grades répartis en 4 échelles (depuis le plus bas niveau) :

  • – 1er grade : adjoint administratif 2ème classe (AA2) – échelle 3 ;
  • – 2ème grade : adjoint administratif 1ère classe (AA1) – échelle 4 ;
  • – 3ème grade : adjoint administratif principal 2ème classe (AAP2) – échelle 5 ;
  • – 4ème grade : adjoint administratif principal 1ère classe (AAP1) – échelle 6.

Le décret n°2016-580 du 11 mai 2016 précise la nouvelle organisation des corps de catégorie C. Les corps d’adjoints administratifs sont désormais organisés en trois grades dotés de trois échelles :

  • – adjoints administratifs (AA) – échelle C1 étant le premier niveau ;
  • – adjoints administratifs principaux 2ème classe (AAP2) – échelle C2 ;
  • – adjoints administratifs principaux 1ère classe (AAP1) – échelle C3.

Le décret prévoit également un statut particulier pour les corps qui comportent deux grades.

RECRUTEMENT

Le PPCR réaffirme le principe établi depuis la réforme des filières administratives, techniques et de laboratoire de la catégorie C d’un accès au 1er grade des corps de ces filières sans concours.
Le concours est maintenu pour l’accès au second grade. Les candidats sont sélectionnés par une commission qui examine un dossier et un curriculum vitae détaillé incluant le niveau scolaire et le cas échéant les formations suivies et les emplois occupés, en précisant leur durée.

CARRIERE

Le PPCR a procédé à une restructuration des anciennes échelles :

L’échelle C1 remplace l’échelle 3 ;
L’échelle C2 est la fusion des échelles 4 et 5 ;
L’échelle C3 remplace l’échelle 6.

La grille indiciaire est modifiée de la manière suivante.

ECHELONS

Les grades classés en échelle de rémunération C1 comportent onze échelons. A compter du 1er janvier 2021, ces grades comptent douze échelons.

Les grades classés en échelle de rémunération C2 comportent douze échelons.

Les grades classés en échelle de rémunération C3 comportent dix échelons.

A partir du 1er janvier 2017, la progression des échelons s’effectuera par durées uniques pour chacune des échelles de rémunération ainsi que les modalités d’avancement de grade et de classement dans le grade d’avancement.

PROMOTION

Passage de C1 à C2 (de AA à AAP2)

L’avancement à partir d’un grade situé en échelle de rémunération C1 dans un grade situé en échelle de rémunération C2 s’opère selon l’une des modalités suivantes :

  1. Soit par inscription à un tableau annuel d’avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, et après une sélection par la voie d’un examen professionnel ouvert aux agents relevant d’un grade situé en échelle C1 ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d’un autre corps ou cadre d’emplois de catégorie C ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d’emplois d’origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n’est pas classé en catégorie C ;
  2. Soit par l’inscription à un tableau annuel d’avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les agents relevant d’un grade situé en échelle C1 ayant atteint le 5e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d’un autre corps ou cadre d’emplois de catégorie C, ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d’emplois d’origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n’est pas classé en catégorie C ;
  3. Soit par combinaison des modalités définies au 1) et au 2), sans que le nombre des avancements prononcés par l’une de ces modalités puisse être inférieur au tiers du nombre total des avancements de grade.

Lorsque le nombre de candidats admis à l’examen professionnel est insuffisant, le nombre des avancements de grade au choix est augmenté à due concurrence.

Le choix entre les trois modalités d’avancement de grade est fixé par décision de l’autorité de gestion dont relève le corps concerné (article 10-1 du décret n°2016-580).

Passage de C2 à C3 (de AAP2 à AAP1)

Peuvent être promus dans un grade situé en à C échelle de rémunération C3 par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement
établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les agents relevant d’un grade situé en échelle de rémunération C2
ayant au moins un an d’ancienneté dans le 4e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d’un autre corps ou cadre d’emplois de catégorie C ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d’emplois d’origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n’est pas classé en catégorie C.

REMUNERATION

TRAITEMENT

Le Parcours Professionnels, Carrières et Rémunération (PPCR)

La négociation du Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) a abouti à un accord entre les employeurs de la fonction publique et les organisations syndicales (OS) en septembre 2015. Notre syndicat a décidé de signer cet accord car de nombreux points correspondent à certaines de nos revendications. Mais, lucides, nous continuerons à demander une évolution du cadre fixé par cet accord.

Les agents titulaires des trois Fonctions publiques sont concernés. Pour les ministères sociaux, la mise en place du protocole a été

réalisée en deux temps. Les agents des corps administratifs classiques comme par exemple les adjoints administratifs sont entrés dans le dispositif depuis le début de l’année 2016.

Le PPCR comporte les mesures suivantes :
• transfert de primes en points d’indices,
• revalorisation des grilles indiciaires,
• évolution des grilles indiciaires à un rythme unique « cadencement unique » (le PPCR a supprimé le dispositif de réductions d’ancienneté),
• la mobilité (le PPCR prévoit des mesures pour favoriser la mobilité entre les différentes fonctions publiques).
Les revalorisations devaient s’étaler de 2016 à 2020. Cependant le ministre de l’Action et des Comptes Publics a annoncé le 16 octobre 2017, le gel de l’accord de revalorisation PPCR en 2018. Les mesures de 2018 sont ainsi reportées à 2019. Le PPCR se déroulera jusqu’en 2021.
A la fin de l’application du PPCR en 2021, les gains pour la catégorie C seront les suivants :

• Transfert primes points : 167 euros de primes abattues en 2017. Attribution de 3 points d’indice, plus 1 point de compensation.
• En 2021 : + 9 points (dont 4 dans le cadre du transfert primes points)
• Revalorisation pour un agent en début de carrière en 2021: + 500 euros bruts annuels.
• Revalorisation pour un agent en fin de carrière (avec une carrière complète sur 2 grades) en 2021 : + 2111 euros bruts annuels pour un agent recruté sans concours ayant bénéficié d’un avancement de grade.
• Pension de retraite : + 14 euros bruts mensuels.

PRIMES (RIFSEEP)

Depuis 2014, le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel (RIFSEEP) des agents a été mis en place malgré l’opposition de l’ensemble des organisations syndicales. Il remplace la plupart des primes et indemnités existantes.

Il se décompose en deux parties :

Une partie fixe, l’Indemnité des Fonctions, Sujétions et Expertise (IFSE) versée mensuellement et une partie variable versée annuellement (en une ou deux fois) en fonction de la manière de servir, le Complément Indemnitaire Annuel (CIA). Il peut donc ne pas être versé du tout. Il ne peut représenter plus de 10 % maximum du plafond total du RIFSEEP des adjoints administratifs.

L’administration a déterminé des groupes par fonctions exercées par les agents. Ce classement prend en compte l’appartenance au corps mais pas nécessairement du grade. Le ministère du travail a décidé de classer les
adjoints administratifs en deux groupes.

Il est prévu la transmission d’une information précisant le montant mensuel de l’IFSE (tout comme le CIA d’ailleurs). Il est possible d’exercer un recours gracieux et contentieux sur le montant alloué ou sur le classement dans un délai de deux mois suivant la notification.

REVENDICATIONS

Les ratios d’avancement sont encore trop faibles ;
Le déroulement indiciaire est trop lent ;
Il faudrait réduire le nombre de grades, pour aller vers une carrière linéaire. La réduction issue du PPCR de 4 grades à 3 grades est une première étape ;
TRAITEMENT MINIMUM DE 1750 €, montant que revendique la FSU pour le SMIC ;
Pour un plan massif de C en B qui se compose ainsi :

• revoir les taux de promotion entre les trois nouveaux grades de la catégorie C (la fusion des grades AA1 et AAP2 au 01/01/17 va entraîner l’afflux d’effectifs supplémentaires dans le grade d’AAP2)
• promouvoir immédiatement les agents en fin de grade d’AAP2 dans le grade supérieur d’AAP1 ;
• permettre un accès significatif à la catégorie B des agents de plus de 55 ans.

Pour la reconnaissance statutaire et indiciaire des catégories C assumant les fonctions de B ;
Développement des plans de formations ;
Evaluation des tâches de la nouvelle fonction d’assistant de contrôle ;
Une attention particulière pour lutter contre la précarité des agents de catégorie C, les plus faiblement rémunérés notamment par des mesures d’action sociale facilitant l’accès au logement.

 

ADJOINT ADMINISTRATIF - CATEGORIE C

Auteur: christophe

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