Projet du code de déontologie : On pourrait le lire comme étant un recueil de bonnes pratiques
professionnelles des agents de contrôle, comme l’étaient les Principes de déontologie
publiés en 2010, mais aussi comme un retour à un règlement d’atelier du 19ème siècle, ou à
un code de justice militaire dans une période où certains DIRECCTE se complaisent à nommer
les réunions d’encadrement les « réunions d’état-major » (sic) ! Le SNUTEFE –FSU ne va pas
revenir sur le détail de ce projet, qui fera l’objet d’une analyse approfondie, mais des
questionnements se font jour : le premier d’entre eux : l’absence de référence au principe
général du droit de la garantie d’indépendance de l’inspection du travail, en second lieu, le
projet d’article R 8124-29 disposant que « les agents du système d’inspection du travail
veillent à titre individuel et collectif, et à tous les niveaux de la hiérarchie, au respect du
présent code de déontologie », mais pour quelles raisons, alors l’article suivant dispose-t-il
que seul l’agent de contrôle prête serment ! Et les autres agents du système alors ? Et ceux
qui n’auront jamais fait d’inspection ? Ce serment mélange en outre des obligations issues
des conventions de l’OIT, et des dispositions renvoyant « au code de déontologie » lequel
contient les dispositions inquiétantes et restrictives de libertés fondamentales !
Il y a de surcroît des dispositions particulièrement inquiétantes, telles que le projet d’article R
8124-17 sur la restriction de l’exercice du droit d’expression, allant jusqu’à restreindre
l’expression et la liberté d’opinion des agents dans leur vie privée, et le projet d’article R
8124-32 sur l’exercice du droit syndical qui serait de nature à mettre en cause
« l’impartialité » de l’agent dans l’exercice de son contrôle, si l’employeur estimait que
l’appartenance syndicale d’un agent de contrôle était contraire à son obligation
d’impartialité !
CAP de l’Inspection du travail des 16 et 17 novembre 2016
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