Le ministre de la Fonction publique a réuni le 9 avril les organisations syndicales et les employeurs publics pour lancer la concertation autour du projet de loi qui lui a été commandé par le président de la République.
C’est autour du document ci-joint, diffusé la veille au soir, que le ministre entend concerter avant l’été. Ce document estampillé ministère de la Transformation et de la fonction publique sur le projet de loi « pour l’efficacité de la fonction publique », dite loi Guérini, nous dévoile que :
– Le ministère souhaite « répondre de manière plus juste et efficace aux situations d’insuffisance professionnelle » et « consolider les leviers permettant les départs conventionnels » ;
– Il prévoit de mettre fin à « une constitution des corps et cadres d’emplois en référence aux seules catégories administratives transverses A, B, C elles-mêmes définies par le seul niveau théorique de diplôme et de recrutement, quel que soit le métier exercé. » pour « mieux corréler les parcours professionnels aux logiques d’acquisition de compétences et de prises de responsabilité propres à chaque grand domaine d’activité » ;
– La loi remplacerait les catégories A, B, C par la « responsabilisation des acteurs, en leur faisant confiance pour disposer de plus de moyens de gestion individualisée des carrières et des rémunérations, avec des dispositifs d’accompagnement et des leviers adaptés » dont « l’un des leviers clés serait celui de l’évaluation professionnelle » ;
– Ceci conduirait à « mieux récompenser l’engagement et le mérite par la rémunération », en cherchant à « fonder la différenciation des parcours au plan indiciaire, au sein d’un grade » et en recourant aux « dispositifs d’intéressement pour mieux reconnaître l’engagement collectif des agents publics ».
La présentation faite par le ministère, en réunion avec les syndicats, confirme que la cohérence du projet porté par Stanislas Guérini est de donner des leviers managériaux supplémentaires aux hiérarchies locales, pour agir sur le déroulement des carrières des agent·es au prétexte de mieux reconnaître ce qu’il qualifie de mérite de quelques un·es et de relativiser des éléments de comparabilité entre les carrières.
Ce projet gouvernemental intervient dans un contexte où la totalité des agent·es de la Fonction publique sont en situation de décrochage salarial. Ceci est la conséquence de la politique du gel de valeur du point d’indice et de récentes augmentations très en deçà de l’inflation.
Le ministre refuse tout bilan sérieux des mesures de la loi de transformation de la Fonction publique qui se sont confirmées désastreuses.
La FSU, comme les autres organisations syndicales, a rappelé qu’elle n’était pas demandeuse d’une nouvelle loi et demandé un desserrement du calendrier pour que les véritables sujets statutaires, à même de répondre aux enjeux de la période soient enfin mis sur la table. S’il y a une insuffisance à traiter, c’est celle de la prise en compte par le gouvernement du dialogue social dans la Fonction publique qui, lui, ne cesse de se dégrader et de l’augmentation immédiate du point d’indice.
