CTM du 14 avril 2016

CTM du 14 avril 2016

Monsieur le Président,

 

Ce CTM est le 1er depuis que nous avons eu connaissance du projet de loi Travail et le contenu de ce projet surdétermine la période actuelle. En effet, ce projet porte atteinte aux fondements de l’existence du code du travail et de l’existence de nos services. Il remet en cause l’exigence d’une protection unifiée des salariés. En inversant la hiérarchie des textes, en plaçant la source primordiale du droit dans les accords d’entreprise, au niveau où le déséquilibre du rapport de force entre les employeurs et les salariés est le plus grand, il met ces derniers à la merci de leurs employeurs qui n’hésiteront pas à faire du chantage à l’emploi pour obtenir la signature d’accords, même au prix du contournement des syndicats majoritaires. Le projet élimine aussi le principe de l’application de la règle la plus favorable au salarié.

 

Ces modifications de la structure du droit sont une atteinte sans précédent aux droits des salariés gagnés par un siècle et demi de luttes. Contrairement aux objectifs de simplification affichés, elles vont atomiser le droit, creuser les différences entre les grandes et les petites entreprises et rendre le droit difficilement accessible à tous et notamment aux agents de nos services. Il sera de plus en plus difficile de renseigner sur le droit applicable et de le contrôler. Les mesures d’ordre public et les dispositions supplétives contenues dans le projet de loi sont sur plusieurs points en net retrait par rapport à l’état actuel du droit. Et que l’on ne vienne pas nous dire que le sujet est la place du dialogue social, celui-ci n’est convoqué que pour faire adopter des dispositions régressives.

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Auteur: snutefe

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