Décret concernant la mutuelle et prévoyance pour les agents publics

Décret concernant la mutuelle et prévoyance pour les agents publics

Publication du décret du 24/12/2021

Le décret d’application aux agents publics de l’accord « Mutuelle », a été publié fin décembre:

Décret n° 2021-1814 du 24 décembre 2021 modifiant le décret n° 99-528 du 25 juin 1999 relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail

Décret n° 2021-1814 du 24 décembre 2021 : voir sur légifrance

Auteur: SNU

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